Informations légales

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 14 octobre 2026

Ces conditions s'appliquent aux abonnements Couvert souscrits par des professionnels de la restauration. Couvert ne vend pas aux particuliers.

Pendant la phase pilote, Couvert est gratuit. Les articles 3 à 6 s'appliqueront à l'ouverture des abonnements payants, annoncée par e-mail.

1. Vendeur

Julien Chinappi, personne physique, pour la phase pilote non commerciale de Couvert. Contact : couvert.reseau@gmail.com. Les abonnements payants seront vendus par l'entreprise immatriculée de l'éditeur, dont l'identité complète (adresse, SIRET) figurera ici avant toute vente.

2. Essai gratuit

Chaque établissement bénéficie de 3 mois d'essai gratuit à compter de l'ouverture de son accès, sans carte bancaire. À la fin de l'essai, l'accès est suspendu tant qu'aucun abonnement n'est souscrit. Les données de l'établissement sont conservées et l'accès est rétabli dès la souscription.

3. Prix

Mensuel : 19 € par mois et par établissement, sans engagement.
Annuel : 190 € par an et par établissement (soit 2 mois offerts).
Prix nets. La mention de TVA applicable figurera sur chaque facture.

Les prix peuvent évoluer. Toute hausse est annoncée au moins 30 jours avant le renouvellement suivant.

4. Paiement et facturation

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via Stripe, à l'avance pour la période choisie. Une facture est mise à disposition à chaque paiement. En cas de retard de paiement, des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal sont dues, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L.441-10 du Code de commerce).

5. Durée, renouvellement et résiliation

L'abonnement se renouvelle automatiquement à chaque échéance (mois ou année).
Il peut être résilié à tout moment depuis l'application. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, sans remboursement de la période en cours.
En cas d'impayé, l'accès est suspendu après relance.

6. Absence de droit de rétractation

Le service étant réservé aux professionnels, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique pas. L'essai gratuit de 3 mois permet de tester le service avant tout paiement.

7. Responsabilité

Couvert est un outil d'information. Sa responsabilité est limitée aux sommes versées par l'établissement au cours des 12 derniers mois, sauf faute lourde ou intentionnelle.

8. Droit applicable

Droit français. Tribunaux du ressort du domicile de l'éditeur, après tentative de règlement amiable.